TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2202082-3, Monsieur et Madame A B demandent au tribunal : 
   1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Luc refuse de procéder au déplacement des canalisations présentes sur leur parcelle ; 
    2°) d'enjoindre à la commune de procéder au déplacement des canalisations litigieuses dans un délai de 4 mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
   3°) la condamnation de la commune au versement de la somme de 3 000 euros en indemnisation de l'atteinte à leur droit de propriété et 5 600 en indemnisation de leur préjudice de jouissance ; 
   4°) de mettre à la charge de la commune de Luc la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
   Par des courriers en date du 20 mars 2023, M. et Mme B et la commune de Luc ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
    
   Par un courrier, enregistré le 23 mars 2023, M. et Mme B, représentés par Me Faupin de la Selarl DGFB Avocats, déclarent accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
    
   Par un courrier, enregistré le 30 mars 2023, la commune de Luc, représentée par Me Foglia de la SCP Charrel et Associés, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
   Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Madame C D est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. et Mme A B et la commune de Luc. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Luc et à Mme C D, médiatrice. 
 Fait à Nîmes, le 11/04/2023. 
 Le Président de la 3ème chambre 
 Philippe PERETTI