TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée 13 mars 2023, Mme A B demande au tribunal de lui communiquer une copie du jugement intégral qui lui a confié la garde de ses deux enfants.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Mme B demande au tribunal de lui communiquer une copie du jugement intégral lui confiant la garde de ses deux enfants dont elle n'est plus en possession. La copie d'une décision de justice peut être demandée au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Or, ce jugement, relatif aux affaires familiales, n'a manifestement pas été rendu par le tribunal administratif de Bordeaux mais par une juridiction judiciaire, compétente en la matière. Par suite, la requête de Mme B, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.   
 Fait à Bordeaux, le 4 avril 2023 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,