TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 2 mars 2023, sous le numéro 2301296, M. B A, représenté par Me Helalian, conteste la décision en date du 3 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10. 
 Considérant ce qui suit :  
  1. Le premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
  2. Et, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions / () ". 
 3. Par la requête susvisée, M. A, demeurant 73, rue Estienne d'Orves à Rosny-sous-Bois (93), conteste la décision en date du 3 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour. Ainsi, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A. 
 Fait à Montpellier, le 14 mars 2023. 
 Le président de la 4ème chambre 
 E. Souteyrand 
 N°2301296