TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a appliqué une pénalité administrative d'un montant de 6 260 euros sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. En vertu de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné " peut être contestée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la contestation de la pénalité administrative infligée sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme B qui porte sur cette pénalité. Dès lors, sa requête doit être rejetée, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Fait à Amiens, le 25 mai 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
   
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.