TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société anonyme Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, représentée par Me Félicité, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, d'un montant respectif de 8 844 euros et 8 749 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 20 et 26 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il informe le tribunal que, par décision du 26 décembre 2023, il a procédé au dégrèvement de la somme de 9 796 euros, soit 4 950 euros au titre de l'année 2020 et 4 846 euros au titre de l'année 2021. 
 Par un acte, enregistré le 25 janvier 2024, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un acte, enregistré le 25 janvier 2024, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 27 février 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,