TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 sous le n° 2203872-2, Madame D A E demande au tribunal l'annulation de la décision n°260/2022 du 25 octobre 2022 prise à son encontre par la directrice de la Résidence Aimé Pêtre en ce qui concerne uniquement son article 5 qui fixe la date de guérison avec retour à l'état antérieur au 18 octobre 2022. 
 Par courrier en date du 27 mars 2023, Madame A E et la Résidence Aimé Pêtre - EHPAD de Sorgues ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 7 avril 2023, la Résidence Aimé Pêtre - EHPAD de Sorgues déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 8 avril 2023, Madame A E déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Monsieur C B est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre Mme A E et la Résidence Aimé Pêtre - EHPAD de Sorgues. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A E, à la Résidence Aimé Pêtre - EHPAD de Sorgues et à M. C B, médiateur. 
 Fait à Nîmes, le 12/04/2023. 
 La Présidente de la 2ème chambre 
 Fabienne CORNELOUP