TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 février 2023 et le 5 avril 2023, M. B A, représenté par la Selarl Tugas et Brun, aux écritures de Me Antoine Tugas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2203/2023 du 22 décembre 2022, par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut et d'une absence de motivation ; 
 - le signataire de cette décision est incompétent ; 
 - une erreur manifeste d'appréciation a été commise en prononçant la suspension de son permis de conduire. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
  - le code de justice administrative ; 
  - l'ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Pau du 23 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 (Copie en sera délivrée au préfet de la Haute-Garonne) 
 Fait à Toulouse, le 25 avril 2023. 
  La présidente, 
     Isabelle Carthé Mazères  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La Greffière en chef,