TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans la commune d'Evreux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () " 
 2. Il est constant que M. B est propriétaire, dans la commune d'Evreux, d'une maison d'habitation située au 22, rue de la Friche. 
 3. Si le contribuable peut être regardé comme soutenant que l'évaluation de ce local est erronée au motif qu'il serait dépourvu des éléments de confort que constituent la desserte en eau potable et l'existence du tout-à-l'égout, il n'apporte à l'appui de cette affirmation aucun document technique ni aucun document administratif permettant d'attester de cet état de fait alors pourtant, d'une part, que les éléments constitutifs de la valeur locative de la maison ont été entérinés par le tribunal par le jugement n° 0702628, 0900428, 0900429, 0901491, 0901492, 1001627, 1001628 du 14 octobre 2010 et qu'il n'a pas donné suite à l'invitation adressée par le service qui a instruit sa réclamation formée contre la taxe foncière due au titre de l'année 2021. Par suite, le moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé au sens des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. En second lieu, la circonstance que M. B, condamné à une amende pour recours abusif par le jugement du 14 octobre 2010 mentionné au point 3, ait fait l'objet de procédure de recouvrement forcé est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition en litige. Par suite, ce moyen est inopérant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 12 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 N°2301306