TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mars 2023, le 1er août 2023 et le 22 août 2023, M. B D et M. A C, représentés par Me Schlegel, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Tournefeuille du 20 janvier 2023 qui a refusé d'accorder le permis de construire valant permis de démolir sollicité par M. D pour son projet de construction d'un immeuble collectif d'habitation sur le terrain appartenant à M. C ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tournefeuille, à titre principal, de délivrer un arrêté de permis de construire valant autorisation de démolir pour l'opération décrite au dossier de demande du 31 octobre 2022 dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen du dossier de demande de permis de construire ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Tournefeuille la somme de 2 500 euros à verser à Monsieur D et à Monsieur C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, la commune de Tournefeuille, représentée par la Selarl Depuy avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, M. D et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, la commune de Tournefeuille prend acte du désistement de MM. D et C et déclare renoncer aux conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, M. B D et M. A C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions de la commune de Tournefeuille tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, la commune de Tournefeuille s'est désistée purement et simplement des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et M. C. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Tournefeuille de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à M. A C et à la commune de Tournefeuille. 
              Fait à Toulouse, le 31 juillet 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
               
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                            Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,