TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. et Mme B A soumettent au tribunal le litige concernant le classement au plan local d'urbanisme intercommunal de leur parcelle située 7 allée des Plantées sur le territoire de la commune de Saint-Marcellin-en-Forez. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " 
 2. La requête de M. et Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2301311 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A. 
 Fait à Lyon, le 22 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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