TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme A B, infirmière en soins généraux de 1er grade, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2022 portant rejet de son recours préalable obligatoire demandant la reconnaissance de l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif dont elle souffre, suite à son déploiement en opération extérieure au Tchad au cours de l'année 2019. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12. 
 Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal  donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme B, infirmère en soins généraux de 1er grade, avant son congé longue durée pour maladie initial était au 9ème Centre médical des armées à Toulon dans le département du Var (83), lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Toulon. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à la présidente du tribunal administratif de Toulon. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Toulon et à Mme A B. 
 Fait à Toulouse, le 30/03/2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Thierry SORIN