TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 7 janvier 2025, le tribunal de céans a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme C jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, imparti à M. D et à la commune d'Houlgate pour notifier au tribunal une mesure de régularisation de l'autorisation d'urbanisme délivrée par le maire d'Houlgate à M. D pour la mise en place d'une barrière de sécurité sur un toit terrasse. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, M. D fait valoir que les vices relevés dans le jugement du 7 janvier 2025 ont été régularisés. 
 Par un acte enregistré le 23 avril 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune d'Houlgate tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Houlgate tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et E C, à la commune d'Houlgate et à M. A D. 
 Fait à Caen, le 24 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet