TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler sa dette envers la caisse d'allocations familiales des Ardennes. 
 Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 16 juin 2023 à           Mme B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 2. Mme B demande au tribunal d'annuler sa dette auprès de la caisse d'allocations familiales des Ardennes, dont au demeurant elle ne précise pas la nature. Toutefois, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier le         16 juin 2023, retournée au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", Mme B n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision qu'elle entend attaquer dans le présent recours, et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme B, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème Chambre, 
 O. NIZET