TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. C B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord pour le recouvrement d'une somme de 255,28 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". En vertu de l'article R.221-3 de ce code, le département de la Haute-Garonne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse. 
 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. B, débiteur de la créance de la caisse de la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord en litige, est domicilié à Toulouse dans le département de Haute-Garonne. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Toulouse. 
 Fait à Amiens, le 25 mai 2023. 
 La présidente, 
 Signé  
 M. A