TA101Tribunal Administratif de La Réunion
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 4 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2301329_20250604
- Date
- 4 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la présidente du centre d'action sociale (CCAS) de la commune de Saint-Louis, du 26 août 2023, rejetant sa demande de maintien du montant de la rémunération perçue en qualité d'agent contractuel, après sa nomination en qualité de stagiaire ; 2°) d'enjoindre au CCAS de lui verser sa rémunération sur la base du montant qu'elle percevait en qualité d'agent contractuel, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 1000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire défense, enregistré le 12 mars 2025, le CCAS de Saint-Louis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa demande. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller" désignés à cet effet par le président de leur juridiction" peuvent, par ordonnance: 1o Donner acte des désistements; () " 2. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre d'action sociale de Saint-Louis. Fait à Saint-Denis, le 4 juin 2025. La magistrate désignée, N. TOMI La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Date
- 4 juin 2025
Référence
ORTA_2301329_20250604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel