TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'être exonéré d'une taxe annuelle pour un bateau.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; () ".
3. M. B demande au tribunal de l'exonérer d'une taxe annuelle pour un bateau. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. En l'espèce, le titre dont M. B sollicite l'exonération a été émis par la direction des créances spéciales du Trésor dont le siège est situé à Chatellerault dans le département de la Vienne. Par suite, il y a lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Poitiers.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. A B.
Fait à Rennes, le 26 mai 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
N°2301331