TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. F A et Mme D G, représentés par Me Busson, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la commune de Hudimesnil a délivré à M. H et Mme B un permis de construire pour une maison individuelle à la Thourouderie, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Hudimesnil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, la commune de Hudimesnil conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A et Mme G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. A et Mme G déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement de M. A et Mme G est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Hudimesnil tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme G. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Hudimesnil tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A et Mme D G, à M. E H et Mme C B et à la commune de Hudimesnil. 
 Fait à Caen, le 13 décembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 D. Dubost