TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme B doit être regardée comme contestant la décision du 30 mai 2022 par laquelle le directeur de l'agence  
 Pôle emploi de La Seyne-sur-Mer a rejeté sa demande de renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour absence de justificatif de ressources. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le litige soulevé par Mme B porte sur une décision prise par l'agence Pôle emploi de La Seyne-sur-Mer, située dans le département du Var. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles  
 R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Toulon, juridiction territorialement compétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à Mme A B. 
 Fait à Marseille, le 14 février 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 P. Rousselle 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
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