TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2301335_20250120
- Date
- 20 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. et Mme B et K G, M. et Mme I J, M. et Mme H et D C et M. et Mme A F, représentés par Me Labrusse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le maire de Caen a délivré un permis de construire rectificatif n° PC 014 118 22 P 0137 à la société BG Promotion pour la construction d'un immeuble de dix-neuf logements collectifs après démolition sur un terrain situé 6 rue du Colonel E ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Caen et de la société BG Promotion une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 17 janvier 2025, M. et G et autres déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement des requérants est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme G et autres de leur requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et K G, à Mme L J, à M. et Mme H et D C, à M. et Mme A F, à la société BG Promotion et à la commune de Caen. Fait à Caen, le 20 janvier 2025. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, E. Bloyet N° 2301335
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Chronologie de l'affaire
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TA1420 janvier 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2025
Référence
ORTA_2301335_20250120
Données disponibles
- Texte intégral