TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à la suite de la demande préalable indemnitaire en date du 22 mars 2023, notifiée le 30 mars suivant ; 
 2°) de déclarer l'Etat entièrement responsable des préjudices subis ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 13 440 euros, au titre de la quote-part du loyer qui aurait dû être prise en charge par l'administration au titre de la convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sur la période du 12 septembre 2020 au 1er septembre 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que la somme de 14 664,25 euros a été versée au requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ; ". 
 2.Postérieurement à l'introduction de la requête, le comptable public de la direction régionale des finances publiques de la Guyane a procédé, le 15 mars 2024, au versement de la somme de 14 664,25 euros correspondant à la quote-part de loyer pour la période du 12 septembre 2020 au 1er septembre 2022, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2023. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme sollicitée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant au versement de la quote-part du loyer au titre de la convention d'occupation précaire avec astreinte pour la période du 12 septembre 2020 au 1er septembre 2022. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au préfet de la Guyane, à la Direction régionale des finances publiques de la Guyane et à la Direction générale des territoires et de la mer. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 5 novembre 2024. 
 Le président,  
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC