TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme C A, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure B D, représentée par Me Besançon, demande au tribunal, dans le cadre de l'accident de sa fille du 3 septembre 2015 : 
 1°) de condamner la commune d'Offemont à lui verser la somme de 7 252,30 euros en réparation du préjudice subi ; 
 2°) de mettre les frais d'expertise à la charge de la commune d'Offemont ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Par un courrier, enregistré le 20 septembre 2024, Mme A demande de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A, en qualité de représentante légale de sa fille mineure B D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune d'Offemont. 
 Fait à Besançon le 4 novembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2301338