TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. A B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une solution d'hébergement, incluant le logement et la prise en charge de ses besoins quotidiens en termes alimentaire, vestimentaire et hygiénique, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; au-delà d'un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir, l'astreinte devra être portée à 1000 euros par jour de retard puis, au-delà d'un délai de 17 jours à compter de la notification de l'ordonnance  à intervenir, l'astreinte devra être portée à 2 000 euros par jour de retard, jusqu'à ce qu'il ait été effectivement pris en charge par le département ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est mineur non accompagné, qu'il se trouve à la rue et que le département, informé de sa situation, ne l'a pas pris en charge ; 
 - la situation d'extrême vulnérabilité dans laquelle il se trouve est incompatible avec le droit au respect de la vie privée et du principe de dignité de la personne humaine ; 
 - le département porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'accès à l'hébergement d'urgence, à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, à son droit à la protection de la santé et à son corollaire le droit à l'alimentation. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 février 2023 à 9h30 : 
 - le rapport de M. Fabre, juge des référés ; 
 - les observations de Me Fourdan substituant Me Dewaele, représentant M. B et celles de Me Berton substituant Me Almeras, représentant le département du Nord. 
 Les représentants des parties font état de ce que l'intéressé a intégré, le 14 février 2023, un foyer situé à Wambrechies. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En l'espèce, eu égard à la situation du requérant à la date d'introduction de la requête, la situation d'urgence est constituée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M. B. 
 Sur les conclusions principales : 
 3. M. A B, né le 10 mai 2005 au Pakistan, est entré en France en février 2022 selon ses déclarations. Par un jugement du 20 décembre 2022, notifié le 4 janvier 2023, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Lille a décidé de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord. Par plusieurs courriels, restés sans réponse, le conseil de l'intéressé a sollicité sa prise en charge effective par le département du Nord. 
 4. Il résulte des échanges lors de l'audience et de la pièce produite par le département du Nord que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a été pris par en charge par les services du département et a intégré un foyer situé à Wambrechies. Il n'y a, ainsi, plus lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. B. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Nord la somme de 1 000 euros à verser au conseil du requérant au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve d'une part, que M. B obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et, d'autre part, que son conseil renonce au bénéfice de l'indemnité versée à ce titre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est accordé à M. B. 
 Article 2 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B. 
 Article 3 : Le département du Nord versera à Me Dewaele, sous réserve que M. B obtienne l'aide juridictionnelle totale à titre définitif et que ledit conseil renonce au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A1i B, au département du Nord et à Me Dewaele. 
 Fait à Lille le 16 février 2023. 
   
 Le juge des référés,  
 Signé 
 X. FABRE           
  La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,