TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. B... A..., représenté par Me Choulet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé de procéder à la révision de sa pension de retraite , ensemble la décision du 27 février 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignation de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la Caisse des dépôts et consignation demande au tribunal de surseoir dans l’attente que soit mené jusqu’à son terme le réexamen de la demande du requérant.  
 
Par un courrier du 7 octobre 2025, M. A... a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Perron indique au tribunal se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la Caisse des dépôts et consignations et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. 
 
Fait à Amiens, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre,  
 
 
signé 
 
 
S. Lebdiri 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.