TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de la Côte-d'Or rejetant implicitement sa demande de renouvellement de carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de résident longue durée dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 17 et 25 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer. 
 Par lettre du 8 décembre 2021, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, Mme B confirme le maintien de sa requête. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2°constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête  ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :   
 2. Il ressort des pièces du dossier, qu'en cours d'instance, le préfet de la Côte-d'Or a décidé de délivrer à Mme B un titre de séjour de dix ans, valable du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2033. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 2301343 présentée par Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Dijon, le 29 janvier 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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