TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 avril 2023, le 20 avril 2023 et le 24 avril 2023, la société People and Baby et la SCI Les Optimists, représentées par Me Especel, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'ordonner la suspension immédiate des travaux diligentés par la société d'économie mixte pour le développement de l'Orléanais SEMDO sur l'emprise de la dalle publique séparant la tour T17 de l'immeuble sis 5, place Choiseul à Orléans ainsi que sur un cheminement raccordant ledit immeuble à la voie publique permettant d'accéder aux crèches ; 
 2°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de la SEMDO ;  
 3°) de mettre solidairement à la charge de la SEMDO, de la société Habitat Pierres et Lumières et de la métropole d'Orléans, une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la société Les Optimists est propriétaire de locaux situés 5, place Choiseul, 45100 Orléans ; la société People And Baby est spécialisée dans l'accueil de jeunes enfants et gère des crèches conventionnées, d'entreprises ou de collectivités publiques ; une opération de travaux consistant à démolir la tour T17 de 273 logements, située aux 1 et 3, place Choiseul, expose les crèches, c'est-à-dire les enfants, le personnel et les infrastructures, à des dangers et nuisances qui nécessitent en urgence le prononcer d'une suspension ; les crèches sont accessibles depuis une dalle publique ; 
 - Sur le plan du phasage des travaux, la tour T17 sera démolie en octobre 2023, les parkings souterrains ont été vidés et la démolition de la dalle est en cours de préparation, la démolition de la dalle " publique "  programmée pour s'achever en juin 2023 ; la SEMDO intervient en qualité de maître d'ouvrage, sur le fondement d'une concession d'aménagement attribuée par la Métropole d'Orléans ; la société Pierres Et Lumières, Sa Hlm, intervient pour la démolition de la tour T17 dont elle est bailleresse et de la dalle " privée ; 
 - l'opération comporte également une phase de désamiantage avant démolition ; les travaux de démolition devraient s'achever en mars 2024 ; 
 - l'urgence est caractérisée, les dangers et nuisances en litige sont causés par les travaux qui ont été récemment engagés et vont se poursuivre jusqu'en juin 2023 (démolition de la dalle publique) puis jusqu'en octobre 2023 (démolition de la tour T17) ; il y a donc urgence à suspendre les travaux le temps nécessaire à la détermination des mesures indispensables pour prévenir tout danger et toute nuisance pouvant menacer les enfants accueillis, le personnel et les infrastructures des crèches ; 
 - les dangers et nuisances sont constitués par :  
 * les nuisances sonores et vibrations ; l'arrêté du 31 août 2021, créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil de jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage, prévoit que le niveau de l'environnement sonore à ne pas dépasser, menuiseries extérieures fermées, hors présence d'enfants, doit être inférieur à 40 décibels au sein de l'établissement ; les recommandations faites par le Conseil National du Bruit (CNB)  dans son guide n°5 " Qualité acoustique des établissements d'accueil d'enfant de moins de 6 ans ", fixent le niveau sonore maximal à 30 décibels pour les locaux de sommeil et 35 décibels pour les salles d'activité et d'éveil ; la pause méridienne n'est nullement respectée par les sociétés intervenant au chantier comme le démontrent les échanges de courriels ; 
 * la pollution de l'air : si les sociétés SEMDO et Pierres Et Lumières se sont engagées à mettre en place des brumisateurs sur les engins de chantier afin de faire retomber les poussières engendrées par les travaux de démolition, elles n'ont jamais justifié de l'efficacité du dispositif ni des seuils de pollution résiduelle ; les bouches d'aération de la crèche " Au Clair De Lune " sont situées sur les murs extérieurs donnant directement sur le chantier, et toutes les pièces de la structure donnent sur la tour T17 en cours de curage ; l'aération par ouverture des fenêtres afin de régénérer l'air dans les locaux est désormais impossible au regard des nuisances occasionnées par les travaux ; les travaux de curage de la tour T17 ont d'ores et déjà débuté et  certaines fenêtres du bâtiment ne sont pas entièrement calfeutrées, pouvant laisser s'échapper des poussières et autres déchets amiantés dans l'atmosphère comme cela ressort du constat du 3 février 2023 ; en raison des bruits et poussières résultant des travaux litigieux, la société People And Baby est désormais dans l'impossibilité de jouir de son espace extérieur au préjudice de la santé des enfants ;  
 * l'accès aux crèches : des barrières ont été posées autour de la crèche, qui clôturent toute la place Choiseul ; la solution provisoire de coursive métallique munie d'escalier formulée par la SEMDO ne permet nullement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite d'accéder aux établissements ; les barrières de chantier installées à l'arrière de la crèche bloquent également l'accès à la seule sortie de secours située en bas de l'escalier menant au sous-sol ;  
 - les autorités compétentes, dont la protection maternelle et infantile, envisagent purement et simplement la fermeture administrative des deux crèches en raison notamment des travaux litigieux ;  
 - la mesure demandée concerne l'exécution du permis de démolir et ne fait pas obstacle à cette décision ;  
 - il n'existe aucune contestation sérieuse ;  
 - les prescriptions posées par le permis de démolir n'ont pas été respectées, notamment l'accès aux immeubles et équipements pour l'intervention des véhicules de secours et l'interdiction faite aux véhicules ou engins utilisés sur place par les entreprises et débouchant sur le domaine public de n'apporter aucune nuisance et gêne aux riverains immédiats ;  
 Par des mémoires enregistrés le 18 avril et le 27 avril 2023, la SEMDO, représentée par le cabinet d'avocats Casadei-Jung, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes. 
 Elle soutient que : 
 - les travaux de démolition de la dalle publique sont concentrés sur une période restreinte d'environ quatre mois ; les travaux de désamiantage sont terminés depuis février 2023 ;  
 - plusieurs réunions publiques ont été organisées avant le démarrage des travaux, notamment le 9 novembre 2022 et le 7 février 2023 ; des concertations ont été organisées avec les responsables des crèches dès 2021 ;  les requérantes ont été associées à la détermination des mesures de nature à empêcher ou réduire au maximum les troubles susceptibles d'être causés par les travaux ;  une solution de restitution de l'accès à la crèche après démolition avait été proposée à People And Baby, consistant en l'installation d'une passerelle surélevée dans le cadre des travaux de démolition, prise en charge financièrement par la SEMDO ; en complément de cette solution, les architectes de la société People And Baby avaient étudié une solution temporaire d'accès par le jardin de la crèche pour l'accueil des parents et enfants ; il devait être réalisé par la société mais pris en charge financièrement par la SEMDO ; début 2023, les requérantes se sont opposées à cette solution ; elles ont demandé la prise en charge du déménagement définitif des deux crèches dans deux autres locaux, outre le rachat de leur bâtiment actuel, pour un montant de 2 804 674 euros ;  
 - La SEMDO a revu encore son projet et décidé de maintenir l'accès principal aux crèches totalement libre, renonçant ainsi à des travaux de démolition de la dalle publique au droit de cet accès ; une protection de l'accès à la crèche a été prévue afin de limiter au mieux les nuisances générées par le chantier ; 
 - une suspension des travaux ferait nécessairement obstacle à la poursuite des travaux de démolition de la dalle publique ;  
 - les requérantes se bornent, mais sans apporter de commencement de preuve, à mettre en cause l'efficience des mesures adoptées par la SEMDO pour éviter ou réduire les impacts des travaux publics sur le fonctionnement des deux crèches et ne produisent que quelques attestations du personnel ou de parents ;  
 * s'agissant des nuisances sonores :  
 - la SEMDO a fait installer des capteurs sonores dans le périmètre du chantier, dont l'un est situé à quelques mètres des deux crèches ; il a été proposé à la société People And Baby d'en installer sur son site d'exploitation, mais cette dernière n'a pas cru devoir y répondre ; les travaux sont entrepris au moyen de pelles hydrauliques ; le sciage de la dalle haute, côté crèches, opération la plus bruyante, est prévu le samedi 10 juin 2023 ; un encapsulage de la crèche, dont le détail est présenté dans les ordres de service n°3, lot 1 et lot 2 du 27 février 2023, est prévu afin de limiter les nuisances pour l'établissement, tel que cela a été annoncé à la société People And Baby dans un courrier en date du 02 mars 2023 ;  
 * s'agissant de la pollution de l'air :  
 - l'attributaire en charge du désamiantage a pris les mesures règlementaires pour maîtriser le niveau d'empoussièrement du chantier, à l'intérieur comme à l'extérieur ; pour la démolition de la dalle à venir, des brumisateurs doivent être installés sur les engins de chantier ; l'encapsulage du bâtiment est prévu ;  
 * s'agissant de l'accès au bâtiment :  
 - l'espace extérieur ne situe pas au droit du chantier à venir mais est isolé derrière la zone de travaux ; les accès existants sont maintenus, comme l'explique le courrier du 2 mars 2023 ; concernant l'issue de secours dont bénéficie la crèche (au nord du bâtiment), l'implantation des barrières de chantier a été modifié afin de garantir l'évacuation par cette issue en dehors de la zone de chantier, comme l'atteste le constat d'huissier du 09 mars 2023 ;  
 - la société People and Baby se présente elle-même sur son site internet comme le leader français des crèches, et gère 850 établissements en France et à l'international ; en 2019, dernière année de dépôt de ses comptes, son chiffre d'affaires s'élevait à près de 30 millions d'euros ; l'existence d'un péril imminent n'est dès lors pas démontrée.  
 Par des mémoires enregistrés les 20 avril et 25 avril 2023, la société Pierres et Lumières, représentée par Me Pesme, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme d'un euro pour procédure abusive. 
 Elle soutient que :  
 - les travaux de désamiantage sont quasiment terminés et les travaux d'affaiblissement ont été entamés aux étages minés ; la structure porteuse de la tour se trouve donc affaiblie à environ 50 % de sa capacité porteuse ;  
 - la demande des requérantes visant à voir ordonner la suspension des travaux serait de nature à faire obstacle aux décisions administratives autorisant lesdits travaux parmi lesquelles le permis de démolir ;  
 - les sociétés ont fait preuve d'immobilisme, alors que des échanges ont eu lieu constamment entre les responsables de l'opération et ceux de la crèche et plusieurs réunions publiques d'information ont été organisées, notamment le 9 novembre 2022 et le 7 février 2023 en présence des différents opérateurs ;  
 - aucun dommage avéré n'est allégué et rien ne permet de considérer que des dommages imminents seraient à craindre ;  
 - il n'est pas non plus fait état de fautes dans la mise en œuvre des travaux en cours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". L'article L. 521-3 du même code dispose que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme aux dangers immédiats présentés par l'état de l'immeuble. 
 3. Il résulte de l'instruction que dans le cadre d'une concession d'aménagement de 2021, la métropole d'Orléans a confié à la société d'économie mixte pour le développement de l'Orléanais (SEMDO), une opération d'aménagement du quartier de la Source, emportant notamment la déconstruction de partie de la dalle publique du quartier, la démolition de la tour T17 de 273 appartements, l'extension du jardin de la Renaissance et la reconstitution du socle de la dalle.  La démolition de la tour T17 est confiée au bailleur social Pierres et Lumières. Les permis de démolir attribués à la SEMDO et à Pierres et Lumières sont devenus définitifs. 
 4. La société People and Baby exploite notamment la crèche " La Luciole ", d'une capacité d'accueil de 50 places, et la micro-crèche " Au Clair De Lune " d'une capacité d'accueil de 10 places, situées au 5, place Choiseul à Orléans, la SCI les Optimists étant propriétaire des locaux. La société People and Baby a assigné la SEMDO et la société Pierres et Lumières devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Orléans aux fins d'obtenir la suspension des travaux et la désignation d'un expert chargé d'évaluer l'ampleur des nuisances causées par les travaux et définir les moyens d'action à mettre en œuvre pour y remédier. Par une ordonnance du 27 mars 2023, le juge des référés a décliné sa compétence au profit de l'ordre de juridiction administratif.  
 5. Le présent litige en tant qu'il porte sur l'exécution de travaux publics relatifs à la partie publique de la dalle du quartier de la Source, n'est pas manifestement insusceptible de se relever de la compétence de la juridiction administrative. 
 6. La société People and Baby et la SCI les Optimists demandent au juge des référés d'enjoindre l'interruption immédiate des travaux, en raison des nuisances sonores, de la pollution de l'air et de la privation d'accès aux crèches entraînées par les travaux. 
 7. Il résulte de l'instruction que le planning actualisé d'exécution de l'opération d'aménagement prévoit notamment une phase de curage et de désamiantage à compter du 20 février 2023, et le début de la démolition de la dalle à partir du 20 mars 2023, la destruction de la tour T17 étant prévue en octobre 2023. La SEMDO fait valoir qu'une phase de concertation a été engagée avec les responsables de la crèche dès 2021, afin de définir les modalités d'exécution des travaux. Elle produit à cet effet un récapitulatif des visio-conférences tenues avec ces responsables 
 8. En premier lieu, les sociétés requérantes soutiennent que les travaux génèrent des nuisances sonores excédant les prescriptions d'un arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant et les recommandations du conseil national du bruit. Toutefois, les sociétés requérantes n'apportent aucun commencement de preuve, autre que des attestations de parents et de membres de leur personnel, de ce que ces prescriptions seraient méconnues, alors que les défendeurs soutiennent que la SEMDO a fait installer des capteurs sonores dans le périmètre du chantier, dont l'un est situé à quelques mètres des deux crèches et que la société People And Baby n'a pas donné suite à la proposition des constructeurs d'installer un capteur sur son site d'exploitation. Un courrier de la SEMDO du 9 mars 2023 produit au dossier précise qu'un " encapsulage " des locaux de la crèche sera réalisé, que le phasage des travaux a été modifié afin de permettre les interventions les plus bruyantes devant la crèche durant les samedis, jour de fermeture, que l'usage d'engins hydrauliques sera privilégié et qu'une pause méridienne de 12 heures à 14 heures sera observée. Il ne résulte pas de l'instruction que les travaux ne seraient pas interrompus pendant cette période. 
 9. En deuxième lieu, la société People and Baby précise qu'une dégradation de la qualité de l'air est causée par les travaux. Elle soutient que l'aération par ouverture des fenêtres  est désormais impossible, alors que les bouches d'aération de la crèche " Au Clair De Lune " sont situées sur les murs extérieurs donnant directement sur le chantier et que des poussières et des déchets amiantés sont susceptibles de s'échapper dans l'atmosphère. Il résulte toutefois de l'instruction que la phase de désamiantage de la tour T 17 est achevée et le constat d'huissier du 3 février 2023 produit par la requérante ne mentionne pas la présence dans l'air de matériaux provenant de la tour. La société SEMDO fait également valoir que, s'agissant des travaux réalisés sur la dalle, des brumisateurs ont été installés sur les engins de chantier, destinés à empêcher la propagation de la poussière et que l'encapsulage de la crèche permettra de remédier à la pénétration de la poussière dans les locaux. Si la société People and Baby soutient que la qualité de l'air ne lui permet plus d'accéder à ses parcelles extérieures, il résulte de l'instruction que ces parcelles ne sont pas situées au droit des travaux, mais derrière l'immeuble abritant les locaux de la requérante et aucune pièce du dossier ne permet d'établir que l'usage de ces parcelles par les enfants serait rendu impossible par la mauvaise qualité de l'air. 
 10. En dernier lieu, la société People and Baby soutient que les travaux de démolition de la dalle et la pose de barrières qu'ils nécessitent, ont eu pour conséquence de la priver d'un accès aisé, notamment pour les personnes à mobilité réduite et les parents avec des poussettes. Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, et notamment d'un courrier de la SEMDO du 2 mars 2023, que la dalle a été maintenue au droit du bâtiment de la crèche pour assurer un cheminement d'une largeur de deux unités de passage jusqu'à l'entrée principale, avec  
 garde-corps. Le constat d'huissier du 9 mars 2023 précise que l'accès à la crèche à partir de l'allée Alexis de Tocqueville s'effectue sans aucune difficulté depuis le parking sous la dalle dans les mêmes conditions qu'habituellement jusque sous le passage du bâtiment n°5 à la jonction de la Place Choiseul que les accès côté Nord du bâtiment, dont l'issue de secours, sont également librement accessibles. 
 11. Pour les motifs exposés aux points précédents, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux de démolition de la dalle publique de la Source exposent les enfants des crèches exploitées par la société People and Baby ainsi que leurs parents à des dangers immédiats justifiant l'interruption des travaux, alors même que les sociétés requérantes se prévaudraient des motifs de l'ordonnance du juge judiciaire. Au demeurant, la société Pierres et Lumières fait valoir sans être contredite que la structure porteuse de la tour T17 est considérablement affaiblie. La demande des sociétés requérantes se heurte ainsi à une contestation sérieuse et doit être rejetée. 
 Sur les conclusions reconventionnelles à fins de dommages-intérêts pour procédure abusive :  
 12. Il ne résulte pas de l'instruction que la requête présente un caractère abusif. Par suite les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur les dépens de l'instance :  
 13. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SEMDO, de la société Pierres et Lumières et de la métropole d'Orléans, qui ne sont pas les parties perdantes, la somme que demandent les sociétés requérantes. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés People and Baby et Les Optimists la somme de 1 500 euros à verser à la SEMDO et la société Pierres et Lumières. La présente instance ne comportant aucun dépens, les conclusions afférentes à leur remboursement ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par les sociétés People and Baby et  les Optimists est rejetée. 
 Article 2 : Les sociétés People and Baby et Les Optimists verseront à la SEMDO et à la société Pierres et Lumières chacune la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société People and Baby, à la SCI Les Optimists, à la SEMDO, à la société Pierres et Lumières et à la métropole d'Orléans. 
 . 
 Fait à Orléans le 2 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.