TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la remise gracieuse de son indu d'aide personnelle au logement de 3 792 euros et de lui accorder la remise partielle de sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".  
 2. Mme A, qui a remboursé sa dette depuis juillet 2023, déclare par son mémoire enregistré le 17 novembre 2023 se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen le 24 novembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 H. C  
 N°2301344