TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M. C A, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'un certificat de résidence d'une durée de dix ans valable du 14 janvier 2024 au 13 janvier 2034, a été délivré au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 17 avril 2024, soit postérieurement à l'introduction de sa requête, les services préfectoraux ont délivré à M. A un certificat de résidence algérien de dix ans  . Il en résulte que les conclusions de sa requête aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024.  
 Le président de la 11ème chambre 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.