TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 2 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de La Quarte a retiré la délibération du 23 septembre 2022 concernant la vente de la parcelle ZB 73. 
 M. B fait valoir que l'obligation de réaliser une étude de sol préalable à la cession était connue à la date de la délibération du 23 septembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le maire de La Quarte informe le tribunal que, par délibération du 1er septembre 2023, le conseil municipal de La Quarte a retiré la délibération du 2 juin 2023 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort de la délibération du conseil municipal de La Quarte du 1er septembre 2023 qu'elle retire la délibération du 2 juin 2023 ayant pour objet l'annulation de la délibération concernant la vente du terrain cadastré ZB 73. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du 2 juin 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de La Quarte. 
 Fait à Besançon, le 14 novembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 F. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 N°2301348