TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 2 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de La Quarte a retiré la délibération du 23 septembre 2022 concernant la vente de la parcelle ZB 73.
M. B fait valoir que l'obligation de réaliser une étude de sol préalable à la cession était connue à la date de la délibération du 23 septembre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le maire de La Quarte informe le tribunal que, par délibération du 1er septembre 2023, le conseil municipal de La Quarte a retiré la délibération du 2 juin 2023 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort de la délibération du conseil municipal de La Quarte du 1er septembre 2023 qu'elle retire la délibération du 2 juin 2023 ayant pour objet l'annulation de la délibération concernant la vente du terrain cadastré ZB 73. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du 2 juin 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
ORDONNE :
Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de La Quarte.
Fait à Besançon, le 14 novembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
N°2301348