TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, la société par actions simplifiée Kauffmann - électricité, doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le centre communal d'action sociale à lui verser la somme de 53 379,30 euros correspondant au montant impayé des factures.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 28 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le président du centre communal d'action sociale de Nancy conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Pierre Bastian, conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. La société Kauffmann électricité a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 28 janvier 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Kauffmann électricité doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kauffmann électricité. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Kaufmann électricité, au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et au président du centre communal d'action sociale de Nancy. 
 Fait à Nancy, le 10 mars 2025.  
 Le magistrat désigné,  
 P. Bastian 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.