TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023 sous le no 2300919-2, la SARL Environnement Clean Services demande au tribunal d'ordonner à la commune de Saint Laurent des Arbres de s'acquitter des sommes dues de janvier 2022 à août 2022 dans le cadre du marché public de suivi et d'entretien de l'hygiène et de la propreté de l'école primaire de la commune. 
 Par un courrier en date du 16 mars 2023, la SARL Environnement Clean Services et la commune de Saint Laurent des Arbres ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 20 mars 2023, la SARL Environnement Clean Services déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 14 avril 2023, la commune de Saint Laurent des Arbres, représentée par la SCP Goutal Alibert et Associés, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Monsieur B A, est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la SARL Environnement Clean Services et la commune de Saint Laurent des Arbres. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Environnement Clean Services, à la commune de Saint Laurent des Arbres et à Monsieur B A, médiateur. 
 Fait à Nîmes, le 17/04/2023. 
 La Présidente de la 2ème chambre 
 Fabienne CORNELOUP