TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de sa destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Mme B soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en violation de son droit d'être entendue ; 
 - a été prise en violation des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant fixation du pays de destination : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée le 3 avril 2023 au préfet de l'Aisne, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de l'Aisne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 D. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.