TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023 sous le n° 2300709-22, Madame B C demande au tribunal la révision du formulaire Unédic d'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi qui lui a été délivré par le centre hospitalier de Gordes en tant que le motif de fin de contrat coché par l'employeur, " rupture anticipée à l'initiative du salarié ", ne lui permet pas d'obtenir des droits auprès de Pôle emploi. 
 Par courrier en date du 8 mars 2023, Madame C et le centre hospitalier de Gordes ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 6 avril 2023, Mme C déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 11 avril 2023, le centre hospitalier de Gordes déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Madame D A est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme C et le centre hospitalier de Gordes. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au centre hospitalier de Gordes et à Mme D A, médiatrice. 
 Fait à Nîmes, le 17/04/2023. 
 Le Président du Tribunal 
 Christophe CIRÉFICE