TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Mascaras, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le rejet tacite du recours gracieux formé le 16 novembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions en date des 18 décembre 2020, 10 février et 10 décembre 2021 pris par le préfet de Lot-et-Garonne portant refus de délivrance de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que la situation de la requérante a fait l'objet d'un examen. Eu égard à sa situation particulière et en usage de son pouvoir d'appréciation, il a décidé à titre exceptionnel d'accueillir favorablement sa demande et de lui délivrer une première carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour une durée d'un an. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux ()  peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, Mme B épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,