TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2301360_20230616
- Date
- 16 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte, signifiée le 22 février 2023, par laquelle Pôle emploi poursuit le remboursement de la somme de 1 459,23 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er mars au 30 septembre 2021. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi. Fait à Rennes, le 16 juin 2023. Le magistrat désigné, signé F. Bozzi La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de la formation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 juin 2023
Référence
ORTA_2301360_20230616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel