TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société Trans Dragon sp. z o.o., société de droit polonais, représentée par la société EBV Finance, demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 4 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a procédé au remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Par suite, les conclusions tendant au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentée par la société Trans Dragon sp. z o.o. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trans Dragon sp. z o.o.et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 29 juin 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.