TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B, au nom de sa fille mineure Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 24 mai 2023 à la demande de la commune d'Ivrey en vue du recouvrement de la somme de 50 euros correspondant à " location salle des fêtes le 2 avril 2023 ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La créance, objet de l'avis des sommes à payer contesté émis par le maire d'Ivrey, a pour origine la location de la salle des fêtes dont il est constant qu'elle relève du droit privé et non d'un contrat administratif soumis à un régime exorbitant du droit commun. Ainsi la créance litigieuse se rattache à des relations de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître. Il suit de là que la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B. 
 Fait à Besançon, le 20 juillet 2023. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°230136