Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme A F, Mme D C et M. E B demandent au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Boutx du 17 février 2023 portant sur la vente de l'ancienne école d'Argut-Dessus. Par une lettre enregistrée le 24 mars 2023, les requérants ont désigné Mme F comme étant la représentante unique des signataires de la requête. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, Mme F, Mme C et M. B déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301363 de Mme F, Mme C et M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F, en qualité de représentant unique en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Boutx. Fait à Toulouse, le 27 avril 2023. La présidente de la 5ème chambre, F. HÉRY La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3127 avril 2023Cette décision
ORTA_2301363_20230427
- TA334 mars 2026DTA_2301363_20260304
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