TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Ricci-Tramoni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'acte administratif du 30 janvier 2023 du maire de la commune d'Ajaccio portant rupture de son contrat de travail pour motif de fin de contrat à durée déterminée ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Ajaccio de le réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner la commune d'Ajaccio à lui verser une somme de 3 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs (), si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté. " 
 3. M. A indique en page 6 de sa requête que " L'exposant complétera ses conclusions et moyens par la production ultérieure d'un mémoire complémentaire ". Le demandeur a été mis en demeure de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête introductive d'instance, par un courrier du 30 octobre 2023. Celui-ci l'informait en outre qu'il serait réputé s'être désisté de sa requête s'il ne produisait pas le mémoire complémentaire annoncé malgré la mise en demeure. En application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, ce courrier est réputé avoir été notifié à l'intéressé au plus tard deux jours ouvrés après le 30 octobre 2023, date à laquelle il a été mis à disposition de son conseil dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du même code. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit par le requérant à la date de la présente ordonnance. Il suit de là que M. A doit être réputé s'être désisté de ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Ricci-Tramoni. 
 Copie en sera transmise à la commune d'Ajaccio. 
 Fait à Bastia, le 6 décembre 2023 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                La greffière, 
                                 
                                 
                                R. ALFONSI 
 N°2301363