TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 19 avril 2023, M. B A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 15 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant l'Algérie comme pays de destination et interdiction de retour pendant un an ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 * en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -     il appartient à l'administration de justifier que le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation régulièrement publiée au registre des actes ;  
 -     la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * en ce qui concerne l'arrêté fixant le pays de destination :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 * en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de son recours.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 1° Donner acte de désistement ;  ".      
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, M. A, ressortissant algérien né le 2 octobre 1991, déclare se désister de ses conclusions à fins d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 15 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant l'Algérie comme pays de destination et interdiction de retour pendant un an. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  B A et préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Nîmes, le 21 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.