TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui accordant une indemnité, en tant qu'elle a limité à 15 000 euros le montant de cette indemnité et de le porter à 16 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a porté le montant de l'indemnité accordée à Mme A à 16 000 euros. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre. 
 Fait à Lyon, le 22 janvier 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier