TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2301367_20250523
- Date
- 23 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé durant plus de deux mois par l'agence nationale de l'habitat (Anah) sur son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 octobre 2020 par laquelle cette même agence a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime dite " MaPrimeRénov ". Par mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, l'Anah conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par acte, enregistré le 10 avril 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par acte, enregistré le 10 avril 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B de leur désistement d'instance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B ainsi qu'à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Toulouse le 23 mai 2025. La présidente de la 6ème chambre, M-O. MEUNIER-GARNER La République mande et ordonne la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef, ou par délégation, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 mai 2025
Référence
ORTA_2301367_20250523
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel