TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mai et 5 juin 2023, Mme C A et M. B A demandent au tribunal d'annuler la mise sous tutelle de Mme C A. 
 Ils soutiennent que cette décision ne leur a pas été notifiée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ". Aux termes de l'article L. 213-4-2 du même code : " Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. / Il connaît : / 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; / () ". 
 3. Mme C A et M. B A demandent au tribunal d'annuler la mise sous tutelle de Mme C A. Une telle contestation relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme C A et M. B A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C A et M. B A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B A. 
 Fait à Poitiers, le 5 juin 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
  Signé 
 G. FAVARD