TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) du 20 mars 2023, lui refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service de son invalidité ; 
 2°) d'enjoindre à la CNRACL de lui reconnaître un taux d'invalidité de 30 % imputable au service et de lui attribuer la rente d'invalidité correspondante dans le délai de deux mois ; 
 3°) d'enjoindre à la CNRACL de lui verser cette rente à compter de sa date de mise à la retraite, soit le 1er février 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la CNRACL conclut au non-lieu à statuer ; 
 Par lettre du 1er février 2024, le tribunal a invité Mme A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme A doit être regardée comme confirmant le maintien de sa requête, dans l'attente de la réception de son décompte de pension et du versement rétroactif de sa rente d'invalidité. 
 Par un acte du 21 mars 2024, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 21 mars 2024, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Copie en sera adressée pour information à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. 
 Fait à Dijon le 11 avril 2024. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc