TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 août 2023
- ECLI
- ORTA_2301375_20230808
- Date
- 8 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, MM. C et B A, représentés par Me Vally, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire des Herbiers a délivré à la SAS BG un permis de construire en vue de la construction d'une résidence de 52 logements sur un terrain situé 1bis et 3 avenue des Sables, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours administratif contre l'arrêté du 4 août 2022. Une lettre enregistrée le 9 juin 2023 a été produite par MM. A. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, MM. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, MM. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de MM. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M. B A, à la commune des Herbiers et à la SAS BG. Fait à Nantes, le 8 août 2023. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 août 2023
Référence
ORTA_2301375_20230808
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel