TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 9 novembre 2022 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Lille agglomération ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les périodes du 1er septembre 1999 au 1er septembre 2006 et du 18 mars 2013 au 19 janvier 2023 et de lui verser les sommes correspondant à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ". 
 2. D'une part, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 26 avril 2024 devenu définitif, le préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord a reconstitué la carrière de M. B au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté, pour la période allant du 1er janvier 1995 au 17 mars 2024 en lui accordant un total de trente-huit mois de réduction d'ancienneté. Cette décision explicite a implicitement mais nécessairement rapporté la décision implicite de rejet de la demande de M. B du 9 novembre 2022 tendant à la prise en compte de ses droits au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les périodes allant du 1er septembre 1999 au 31 août 2006 et du 18 mars 2013 au 19 janvier 2023. D'autre part, il résulte également de l'instruction que, par une décision du 26 avril 2024 également devenue définitive, la même autorité a opposé la prescription quadriennale s'agissant de la créance détenue par M. B pour la période se rapportant aux années 2000 à 2011, puis a procédé au versement du rappel de rémunération dû au mois de juin 2024. M. B ne contestant pas que, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, sa demande a été intégralement satisfaite, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce et en tout état de cause, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Lille, le 15 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
   
 Pour expédition conforme, 
   Le greffier,