TA75Tribunal Administratif de ParisRejet
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2301377_20230125
- Date
- 25 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. B A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'asile en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relatif au statut des réfugiés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". 2. Il n'appartient pas au tribunal administratif de faire œuvre d'administrateur ni, par suite, d'accorder l'asile aux étrangers qui lui en font la demande. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. A sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 25 janvier 2023. Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/12-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 25 janvier 2023
Référence
ORTA_2301377_20230125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel