TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A C et Mme B C, en leur qualité d'ayants droits de feu Elie C, demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle leur de cujus a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison d'un logement sis au 7 place Jean Pons à Cagnes-sur-Mer (06800). 
 Par courrier du 5 mai 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, Mme B C a déclaré donner son accord pour la médiation proposée. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a lui aussi déclaré donner son accord pour la médiation proposée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite du dégrèvement total de l'imposition qu'il a prononcé le 16 octobre 2023 en faveur des ayants droit du contribuable, soit à hauteur de la somme de 328 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, Mme B C a, au nom des ayants droit de feu Elie C, déclaré se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par suite, Mme B C, agissant pour le compte des ayants droit de feu Elie C, a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des ayants droits de feu Elie C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de feu Elie C, par Mme B C, et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 5 décembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.