TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte délivrée le 29 mars 2023 et signifiée le 6 avril 2023, par laquelle le directeur de Pôle emploi Hauts-de-France a mis à sa charge la somme de 6 858,22 euros et 5,29 euros de frais correspondant à un indu d'allocations de solidarité spécifique pour la période allant de novembre 2021 à novembre 2022.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer. 
 Pôle emploi soutient que le réexamen de la situation de Mme B a conduit à une remise totale de sa dette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Dans son mémoire en défense, Pôle emploi fait valoir que l'indu d'allocation de solidarité spécifique de Mme B a été annulé suite à un réexamen de sa situation. Mme B a été informée de l'effacement de sa dette par un courrier du 12 juin 2023. Par suite, les conclusions à fin d'opposition à la contrainte délivrée le 29 mars 2023 sont devenues sans objet. Par conséquent, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à  Pôle emploi.  
 Fait à Amiens, le 8 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.       2