TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, l'association " Deux bruits qui courent ", représenté par Me de Roquemaurel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 17 décembre 2022 par laquelle Pôle emploi Service a rejeté son recours hiérarchique dans le cadre du dispositif " emplois francs " ;  
 2°) d'ordonner le versement de l'aide au profit de l'association " deux bruits qui courent pour l'emploi de Madame B A ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; " 
 3. L'association " Deux bruits qui courent " a son siège social dans la commune de Romans sur Isère, dans le département de la Drôme. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Dès lors, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Grenoble. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'association " Deux bruits qui courent " est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à l'association " Deux bruits qui courent ". 
 Fait à Cergy, le 9 mai 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet