TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, et un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, lequel n'a pas été communiqué, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente ; 
 2°) d'enjoindre à ladite commission de réexaminer sa situation.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des écritures de la requérante, que celle-ci dispose dorénavant d'un logement dont elle ne conteste pas le caractère adapté à sa situation en dehors de la localisation de ce logement, dont elle se borne, toutefois, à mentionner qu'il est éloigné du centre de Toulouse pour se trouver à proximité de la Croix Daurade sans apporter la moindre précision quant à la difficulté d'une telle situation au regard de sa situation personnelle. Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est pas établi que ce logement ne serait pas adapté aux besoins de la requérante, les conclusions de la requête à fin d'annulation ainsi que, par suite, celles à fin d'injonction ont perdu leur objet en cours d'instance. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur celles-ci. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A ainsi qu'au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 Copie pour information en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse le 27 juin 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 M-O. MEUNIER-GARNER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,